LSF - Rémunération des mandataires sociaux - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mais qui est contrôlée par une société étrangère dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étranger - LSF 11
Une société française dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mais qui est contrôlée par une société étrangère dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étranger reconnu au sens de l’article L. 423-1 du Code monétaire et financier, est tenue de faire figurer dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages reçus par ses mandataires, telles que définies aux deux premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.