COMPTES CONSOLIDES - Exercice au cours duquel une société peut être exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (Possible au cours de l’exercice N) – Sort du mandat des commissaires aux comptes - EJ 2014-109 EC 2015-14
Aucune disposition du code de commerce ne précise à quel moment une société peut décider de se prévaloir de l’exemption d’établir et de publier des comptes consolidés ni n’interdit à une société de se prévaloir de cette exemption au motif qu’elle a antérieurement publié des comptes consolidés. En conséquence, la décision de ne plus établir de comptes consolidés peut être prise par l’organe compétent de la société en cours d’exercice, sous réserve du respect de toutes les conditions prévues aux articles L.233-17 1° et R.233-15 du code de commerce.