Avis technique - Attestation relative aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (article 6 du decret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010)
Le présent avis technique complète la NI XVI – Le commissaire aux comptes et les attestations pour ce qui concerne les attestations établies par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article 6 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010. Le Comité des normes professionnels, après un rappel des obligations des entités, indique les travaux à mener par le commissaire aux comptes et propose un exemple d'attestation. Concernant les principes généraux qui gouvernent l’établissement d’une attestation, il convient, le cas échéant, de se reporter à la note d’information précitée et en particulier aux 1 et 3 de celle-ci.