COMPTES ANNUELS - LIQUIDATION JUDICIAIRE- Comptabilisation des actifs repris - Absence de signature de l'acte de cession - Société cessionnaire possesseur de bonne foi - EJ 2013-26 - EC 2013-53
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation d'actifs repris à la suite d'une liquidation judiciaire dans les comptes annuels de la société cessionnaire, et ce, en l‘absence de signature de l’acte de cession.