SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - APPEL D'OFFRES - Mandats - Transmission universelle du patrimoine de sociétés de commissaires aux comptes - Sort des mandats ayant fait l'objet d'un appel d'offres (application de l'article L. 823-5 C. com., oui) - EJ 2014-12
Les dispositions de l’article L. 823-5 du code de commerce, prévoyant le sort des mandats en cas d'absorption d'une société de commissaires aux comptes par une autre, s’appliquent dans le cadre des opérations qui entraînent une transmission universelle de patrimoine, sans pouvoir distinguer selon que les mandats ont été confiés dans le cadre d'un appel d'offres ou non, l’article L. 823-5 ne définissant pas de façon restrictive le cadre juridique dans lequel doit s’opérer l’absorption.