ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT - ABSENCE DE DÉSIGNATION OU DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OBSTACLES À LA MISSION - DEFAUT D'ETABLISSEMENT OU DE PUBLICATION DES COMPTES - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement