CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES - RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées signés par un seul CAC - Irrégularité (oui) - Nullité de la délibération d'approbation des comptes (non) - EJ 2012-08
Dans une société ayant désigné deux commissaires aux comptes, l'absence de signature par l'un de ces derniers du rapport sur les comptes annuels et du rapport sur les conventions et engagements réglementés constitue une irrégularité mais ne constitue pas une cause de nullité des délibérations de l'assemblée générale prises sur ces rapports.