PUBLICATION DES COMPTES - Opportunité de suppression de la publicité (non)
Aucune modification concernant l'obligation de publicité des comptes annuels n'est envisageable puisque cette obligation est imposée par la
directive européenne 78/660/CE, dite quatrième directive.
Les exceptions prévues par cette directive dans son même article 47 portent sur des simplifications ou des limitations du contenu des documents publiés et non pas sur une suppression pure et simple de l'obligation.
L'obligation de transparence tire sa justification d'un impératif de protection des tiers avec lesquels la société est en relation (parmi lesquels les
sociétés mères, les tiers détenant des participations et les filiales).