ACTION EN RELÈVEMENT - Manquement du commissaire aux comptes à son obligation d'indépendance - Faute déontologique - Relèvement justifié (oui) - Com. 10 juillet 2007
Une société de commissaire aux comptes en sollicitant, alors qu'elle était devenue commissaire aux comptes en exercice d'une société, le paiement par celle-ci d'une facture d'honoraires afférents à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de ladite société, a commis un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant son relèvement.