RESPONSABILITÉ CIVILE - Acquéreur des titres d'une société déjà administrateur - Dol du cédant favorisé par le commissaire aux comptes et l'expert-comptable (non) - Paris 25e Ch. A, 24 septembre 2004
Avant même la cession alléguée comme dolosive, l’acquéreur détenait 40 % de la société qu’il a acquise, en étant l’actionnaire majoritaire et l’administrateur. De par ses fonctions, il en connaissait la situation, l’état et en était lui-même responsable. Au surplus, il en était le conseil rémunéré en matière administrative, juridique et commerciale et avait demandé un audit interne qui avait révélé des informations préoccupantes.
L’acquéreur ne démontre ni l’existence des faux qu’il dénonce, ni l’existence d’une faute préjudiciable commise par l’expert-comptable et le commissaire aux comptes. Il doit être débouté de son action fondée sur un prétendu dol.