COMPTES ANNUELS - Comptabilisation chez la société de distribution d'un budget d'accompagnement accordé par l'enseigne nationale - EC 2011-29
Considérant les dispositions de la convention signée avec l'enseigne nationale et notamment les obligations mises à la charge de la société de distribution, la Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société de distribution établis selon les principes comptables français, du « budget d'accompagnement » versé par l'enseigne nationale pour l'aider à financer le développement d'un point de vente.