INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Exercice de mandats par un commissaire aux comptes dans des entités dont les comptes annuels sont établis par une SA d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont le commissaire aux comptes possède une action et qui détient 49 % du capital d'une SARL d'expertise comptable dont le commissaire aux comptes est également associé majoritaire - CEP 2004-13
La situation dans laquelle un commissaire aux comptes exerce des mandats de commissaire aux comptes dans des entités dont les comptes annuels sont établis par une SA dont il possède une action et qui détient 49 % du capital d’une SARL, dont le commissaire aux comptes est associé majoritaire, est de nature à altérer l’objectivité de jugement du commissaire aux comptes et par là-même son indépendance.