COMPTES CONSOLIDES - HLM- Comptabilisation dans les comptes consolidés de l'écart d'acquisition sur une acquisition de société HLM par un groupe de sociétés HLM - EC 2008-63
Le principe général de comptabilisation des écarts d'acquisition est applicable aux écarts d'acquisition dégagés lors de l'acquisition d'une société HLM par une autre société HLM. En conséquence, les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés en résultat. Cependant, l'article 212 du règlement du CRC n°99-02 ouvre la possibilité de les imputer sur les capitaux propres consolidés. La décision d'appliquer cette dérogation, dans l'objectif de donner une image fidèle de l'opération comptabilisée, est de la responsabilité de la société, sous le contrôle de son commissaire aux comptes.