RESPONSABILITE CIVILE - Secret professionnel - Technicien de l'article L. 621-9 C. com. désigné par le juge-commissaire - Étendue de la mission - Recherche par le mandataire judiciaire de la responsabilité du commissaire aux comptes de la société sous procédure collective (non) - Paris, Pôle 5, chambre 8, 14 oct. 2014
Si la mission confiée au technicien au visa de l’article L. 621-9 du code de commerce peut porter sur des faits susceptibles d’impliquer indirectement des tiers, sa caractéristique de mesure technique d’information des organes de la procédure collective exclut qu’elle ait pour objet même la recherche de la responsabilité du commissaire aux comptes d’une société sous procédure collective.