COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Transformation d'une SARL en SAS - Gérant de la SARL exerçant la mission de commissaire aux comptes dans quatre sociétés - Expert-comptable de ces sociétés pressenti pour être nommé commissaire à la transformation - Interdiction (non) - Possibilité de nommer le commissaire à la transformation commissaire aux comptes de la société transformée (oui) - CEP 2006-67
Le fait pour l'expert-comptable de quatre sociétés d'être désigné commissaire à la transformation dans le cadre d'une transformation d'une SARL en SAS, alors même que le gérant de SARL est commissaire aux comptes dans les quatre mêmes sociétés, ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne porte pas atteinte à l'indépendance du commissaire à la transformation.
Le commissaire à la transformation pourra par la suite être nommé commissaire aux comptes de la SAS.