ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Défaut d'établissement, d'arrêté et d'approbation des comptes - Irrégulier (oui) - Obstacle à la mission (oui, appréciation personnelle) - EJ 2012-79
La Commission des études juridiques fait le point, en fonction de la forme juridique de l'organisation syndicale ou professionnelle et, compte tenu de l'absence de précisions dans les textes, sur les conséquences pour le commissaire aux comptes d'une organisation syndicale ou professionnelle de l'absence d'arrêté et d'approbation des comptes par cette dernière.