RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Certification de comptes intermédiaires - Application de la prescription triennale (non) - Arrêt avant-dire droit - Irrecevabilité du pourvoi - Com. 18 décembre 2007
Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt ayant, avant-dire droit au fond, écarté la prescription invoquée par la société de commissaires aux comptes, doit être déclaré irrecevable.