CONVENTIONS REGLEMENTEES - Tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2013-02
Une convention réglementée doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d’administration et d'une approbation de l’assemblée générale des actionnaires lors du renouvellement par tacite reconduction de la convention réglementée à durée déterminée car ce renouvellement s’assimile à une nouvelle convention (EJ 2011-46, Bull. CNCC n° 163).