SAS - Approbation des comptes - Modalités d'approbation des comptes annuels - Délais - EJ 2004-25
Dans l’hypothèse où les statuts de la SAS sont muets sur la date limite à laquelle doivent être approuvés les comptes de la société, la Commission des études juridiques recommande que le délai de six mois soit appliqué, comme dans les SASU et les SA.
Pour la période allant de la fin du sixième exercice au jour de l’assemblée d’approbation des comptes où sera nommé le commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes est notamment tenu de satisfaire aux vérifications et informations spécifiques telles qu’explicitées par les normes 5-100 et suivantes de la CNCC.