COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Remises de fin d'année - Remises accordées et non réclamées par les clients - Comptabilisation en produits par le fournisseur - EC 2011-31
Dans le cas des remises de fin d'année fonction d'un volume de transactions, une dette certaine naît et doit être comptabilisée dès que le volume contractuellement fixé est atteint. Cette dette ne peut être éteinte que par son paiement, son imputation sur des créances, l'abandon par le client de son droit à remises ou par la prescription légale. Mais en l'absence d'abandon expresse, celui-ci ne peut être présumé et pour cette raison, la dette ne peut être annulée et reprise en produits au compte de résultat avant l'expiration de la prescription légale. Il en est de même dans les comptes consolidés établis selon les règles comptables françaises ainsi que dans le référentiel comptable international IFRS selon lequel les passifs financiers, dont font partie les dettes commerciales, sont sortis du bilan si et seulement si l'obligation est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.