CONVENTIONS REGLEMENTEES - SARL - Opérations exécutées à des conditions anormales - Absence de rapport spécial du commissaire aux comptes - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (oui) - Perte de chance de prévenir l'aggravation de la situation - Riom, 24 octobre 2007
L'article L. 223-19 du Code de commerce impose de soumettre au contrôle des associés les conventions intervenant entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés. En sont exclues les conventions qui portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Alors que les opérations conclues ne relevaient pas d’opérations normales, le commissaire aux comptes qui n’a pas établi de rapport spécial n’a pas pleinement assumé le contrôle prévu par la loi. Son silence sur cette situation était de nature à accréditer dans l’esprit d’associés avisés, informé du rôle rempli par un commissaire aux comptes, l’idée fausse d’une normalité des relations pouvant perdurer sans risque.
Le fait de ne pas avoir été alertés par un rapport spécial du commissaire aux comptes de la naissance de relations anormales entre la SARL et une société dans laquelle le gérant avait des intérêts personnels menacés, a privé les associés de la SARL d’une information de première importance pour l’avenir de la société, placée en liquidation judiciaire, et des décisions à prendre tant au niveau de sa direction que de sa gestion.
Le préjudice s’analyse en une perte de chance d’adopter en temps utile les décisions qui auraient pu tenter de prévenir l’aggravation de la situation, voire d’envisager un redressement assurant la continuité de l’exploitation.