COMPTES CONSOLIDES - Société holding détenant une filiale détenant elle-même des sous-filiales - Obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pour la filiale - Exemption - Établissement et publication de comptes consolidés intermédiaires (non) - Établissement et publication de comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels (non) - EJ 2012-23
Une filiale ayant l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ne peut s'en exempter au motif que : sa holding établirait et publierait des comptes consolidés intermédiaires; sa holding établirait et publierait des comptes consolidés à une date différente de celle de ses comptes individuels : la holding produirait des comptes consolidés au 31 décembre N d’une durée de 4 mois, puis des comptes consolidés au 31 décembre N+1 d’une durée de 12 mois ainsi que des comptes annuels au 31 décembre N+1 d’une durée de 16 mois.