ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Grenoble 1 ère Ch. correctionnelle, 9 mars 2010
Dans le contexte particulier de la révélation de malversations imputées à son directeur général, le président-directeur général se méfiant d’une collusion possible avec le commissaire aux comptes, a, malgré la mise en garde du procureur de la République qu’il avait pris l’initiative de rencontrer, pris des mesures faisant obstacle à la mission du commissaire aux comptes. Il s’en déduit une volonté manifeste d’obstacles aux fonctions de commissaire aux comptes et de refus de communication des pièces qu’il est en droit d’exiger de consulter à tout moment. Compte tenu des circonstances, la sanction restera modérée sous la forme d’une amende avec sursis.
La constitution de partie civile du commissaire aux comptes est bien fondée en son principe.
La constitution de partie civile de la compagnie régionale des commissaires aux comptes est également bien fondée compte tenu de sa mission de défense des intérêts moraux et matériels de la profession parmi lesquels celui de veiller à ce que les membres de la compagnie puissent exercer de façon normale leur mission.