RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépôt légal au greffe - Nécessité d'une demande du CAC préalablement à la proposition de l'organe collégial à l'AGO (non) - Refus par le CAC de l'autorisation de dépôt au greffe (possible) - Nécessité de l'accord préalable des deux parties - EJ 2012-100
L'article L. 823-8-1 du code de commerce ne subordonne pas la proposition faite par l'organe collégial chargé de l'administration (ou de la direction) à l'assemblée générale d'autoriser le dépôt au greffe des rapports et documents joints par le commissaire aux comptes à une demande préalablement de ce dernier.
L'autorisation donnée par l'assemblée générale suppose une concertation préalable entre la société et le commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes reste libre d'accepter cette mission, comme de la refuser.