COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption d'établissement et de publication des comptes consolidés - Groupe français passé sous le contrôle d'un groupe espagnol - EC 2005-82
Une société peut être exemptée d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues aux articles L. 233 17 du Code de commerce.