RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Date de connaissance des irrégularités comptables - Défaut de réponse à conclusions - Com. 11 janvier 2005
Il résulte de la combinaison des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
En ne répondant pas aux conclusions par lesquelles le commissaire aux comptes soutenait que le liquidateur avait connaissance des irrégularités comptables entachant cependant les comptes certifiés, au plus tard dès le dépôt d'un premier rapport de l'expert, ou, à tout le moins, à la date de l'assignation en référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.