ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés - Association régionale percevant les subventions par l'intermédiaire de l'association nationale - Subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale (oui) - Publication (oui) - EJ 2009-200
Une association régionale financée par sa fédération qui lui verse des sommes provenant de subventions de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, et qui dépasse les seuils prévus à l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 doit en application de cet article publier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants même si elle ne perçoit pas " directement" ces subventions.