Communiqué relatif au décret d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, relatif aux délais de paiement, pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce a été publié au Journal Officiel du 29 novembre 2015.