TRANSFORMATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Transformation d'une SA en SASU - Régime des conventions réglementées - EJ 2003-59
Lorsqu’une SA se transforme en SASU, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les seules conventions réglementées passées dans la SA avant sa transformation, conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et à l’article 92 du décret du 23 mars 1967.
Le dirigeant de la SASU extraira du rapport spécial les seules conventions qui l’ont concerné lorsque la société avait la forme de société anonyme. Les conventions seront mentionnées au registre des décisions.
Concernant les conventions passées dans la SASU, le commissaire aux comptes n’a pas de rapport spécial à établir pour les conventions conclues entre la société et son dirigeant en vertu de l’article L. 227-10 al. 4 du Code de commerce. Il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.