SOCIÉTÉ ANONYME - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE - Absence de rapport du président - Rapport de carence du commissaire aux comptes - Injonction de faire - Responsabilité civile du président - EJ 2004-55
En cas d’omission du rapport du président sur les procédures de contrôle interne, aucune sanction civile ou pénale n’a été expressément prévue par le législateur. Toutefois, une telle omission devra faire l’objet d’un rapport de carence de la part du commissaire aux comptes. En outre, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d’enjoindre au président du conseil d’administration de communiquer son rapport. Enfin, une action en responsabilité civile pourrait, le cas échéant, être intentée contre le président, à condition de prouver un préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la faute consistant en l’absence de rapport.