CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SASU - Convention avec l'associé non dirigeant - Convention avec la société contrôlant l'associé unique - Mention dans le registre (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-73
Sauf clause statutaire contraire, lorsqu'une convention est conclue entre une SASU et son associé unique non dirigeant ou la société le contrôlant, aucune mention n'est à faire figurer sur le registre des décisions. Par ailleurs, le commissaire aux comptes n'a pas de rapport à émettre sur les conventions réglementées.