SEML - Opérations librement conclues - Notion d'opérations courantes conclues à des conditions normales - Convention conclue entre une SEML et une collectivité locale - Président de la collectivité locale également président du conseil de surveillance de la SEML - EJ 2003-30
Les conventions conclues entre une SEML et une collectivité locale dont le président est également président du conseil de surveillance de la SEML sont qualifiées d’opérations courantes conclues à des conditions normales dès lors que ces conventions portent sur des opérations effectuées par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité, et qu’elles sont effectuées « aux mêmes conditions que celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers ».