DIVIDENDES - Sommes prélevées sur les réserves (oui) - Résultats non arrêtés - Distribution (oui) - EJ 2008-114
Une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement peut distribuer des dividendes prélevés sur des sommes portées en réserve libre au titre d'exercices précédents, à condition qu'une telle distribution n'enfreigne pas les dispositions de l'article L. 232-13 du Code de commerce. Une distribution d'acomptes sur dividendes intervenant début janvier 2009 peut être décidée sur la base d'un bilan arrêté à une date antérieure mais pas trop éloignée du 31 décembre 2008, les textes n'obligeant pas à retenir obligatoirement comme date d'arrêté du bilan à établir pour la distribution de l'acompte la date de clôture de l'exercice, soit le 31 décembre 2008, lorsque la distribution des acomptes intervient après ladite date de clôture.