FUSION - Acquisition de titres en numéraire d'une société suivie par la fusion-absorption de la société Valorisation des apports - EC 2012-43
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valeur des apports dans une fusion immédiatement précédée d’une acquisition de titres en numéraire donnant le contrôle de la société absorbée à la société absorbante au regard du règlement CRC n°2004-01.