SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Secret professionnel à l'égard d'un administrateur provisoire - Conventions réglementées - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-177
L’administrateur provisoire désigné par le Préfet dans une association gérant un établissement « médico-social » ne remplace pas le président qui reste en fonction. Il appartient donc à ce dernier de remettre à l’administrateur provisoire le rapport du commissaire aux comptes sur les derniers comptes certifiés.