SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret vis-à-vis de la Cour de discipline budgétaire et financière (oui) - Obligation de témoigner auprès de la Cour (oui) - EJ 2012-31
Le commissaire aux comptes est délié de son secret professionnel dans le cadre de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières à l'égard du rapporteur de la Cour de discipline budgétaire et financière ; il a l'obligation de témoigner sur les travaux qu'il a réalisés et/ ou les raisons qui l'ont conduit à établir, ou non, un rapport et cela, sans que sa responsabilité soit engagée.