GROUPE DE SOCIETES - Constitution d'une sûreté entre sociétés sœurs - Facturation d'une redevance d'hypothèque - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Abus de biens sociaux - EJ 2008-65
La constitution d'une sûreté entre sociétés sœurs d'un groupe ne constitue pas une convention interdite au sens de l'article L. 225-43 du Code de commerce mais une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du Code de commerce puisque la procédure des conventions réglementées trouve à s’appliquer lorsqu'il y a un intérêt direct ou une personne interposée et notamment, comme en l'espèce, lorsque la convention est passée avec une société sœur de la société actionnaire.
Il appartient au commissaire aux comptes d'apprécier si l’opération projetée est constitutive du délit d’abus de biens sociaux.