Avis technique - Attestation relative à la séparation des activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale (article R. 216-13 du code de l'aviation civile)
Le présent avis technique complète la NI XVI – Le commissaire aux comptes et les attestations pour ce qui concerne les attestations établies par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article R. 216-13 du code de l’aviation civile. Le Comité des normes professionnels, après un rappel des obligations des entités, indique les travaux à mener par le commissaire aux comptes et propose un exemple d'attestation. Concernant les principes généraux qui gouvernent l’établissement d’une attestation, il convient, le cas échéant, de se reporter à la note d’information précitée et en particulier aux 1 et 3 de celle-ci.