SAS - SAS contrôlée - Commissaire aux comptes - Date de nomination - Exercice au cours duquel la situation de contrôle est intervenue - EJ 2009-85
Une SAS qui devient contrôlée au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce par une ou plusieurs sociétés doit nommer un commissaire aux comptes pour l'exercice au cours duquel la situation de contrôle est intervenue puisque c'est le fait générateur qui déclenche l'obligation de nomination. Le commissaire aux comptes désigné devra certifier les comptes de l'exercice au cours duquel sa nomination est intervenue. Si cette nomination intervient après l'exercice au cours duquel la prise de contrôle est intervenue, une mission complémentaire sur l'exercice antérieur (exercice de la survenance du contrôle) devra, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce être confiée au commissaire aux comptes .