MUTUELLE - Règles de constitution d'une provision relative à la garantie « obsèques » - Caractère viager ou caractère annuel - EC 2006-79
Le décret n°2007-706 du 4 mai 2007 (article 2) vient de préciser les modalités de constitution d'une provision de la garantie obsèques dans le Code de la mutualité. La reconnaissance du caractère non viager d'une garantie "obsèques" suppose le respect de certaines conditions.