ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75
En cas de stipulation de « désavantages particuliers » au profit d'actionnaires dénommés en dehors de toute émission d'actions de préférence, les articles L. 225-8 et L. 225-147 du code de commerce nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports sont applicables. Ce dernier établira, dans ce cas, un rapport appréciant lesdits « désavantages particuliers ».