COMPTES ANNUELS - Apport de titres de participation au sein d'un groupe - Actif net négatif de la société bénéficiaire - Apport en valeur réelle ou en valeur comptable ? - EJ 2014-124 - EC 2014-51
Une opération d’apport de titres de participation opérée entre deux sous holding, placées sous le contrôle commun de la société mère et assimilable à un apport partiel d’actif, devrait être réalisée à la valeur nette comptable. La société mère s’interroge sur la possibilité de réaliser l’opération en valeur réelle en appliquant la dérogation prévue à l’article 743-1 du PCG car le recours à la valeur nette comptable se traduirait par une insuffisance d’actif net apporté pour permettre la libération du capital et sur la nécessité de réduire le nominal des actions de la société bénéficiaire des apports. Or, si aucune disposition du Code de commerce ne s’oppose à une réduction de capital préalable, à contrario, aucune disposition n’impose une telle réduction de capital. Par conséquent, la Commission des études comptables et la Commission des études juridiques considèrent d’une part que les dispositions de l’article 743-1 du PCG sont respectées et, d’autre part qu’aucune réduction du nominal des actions de la société bénéficiaire des apports ne peut être imposée à cette société. L’apport partiel d’actif doit donc être réalisé en valeur réelle.