COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Durée de conservation des archives - Absence de dispositions spéciales - Recommandation : trente ans - EJ 2004-108
En l'absence de dispositions particulières, il est recommandé de conserver les archives de la Compagnie régionale pendant trente ans, ce qui correspond au délai de prescription de droit commun (art. 2262 du code civil).