MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Émission d'ABSA - Fraude à la TVA - Méconnaissance par les commissaires aux comptes de leurs obligations professionnelles (non) - Mise hors de cause par la Commission des sanctions de l'AMF - Commission des sanctions AMF, 2e sect. - 28 février 2008
Les commissaires aux comptes n’encourent une sanction que s’il est établi, soit qu’ils savaient que les informations communiquées par la société avec leur aval étaient inexactes, imprécises ou trompeuses, soit que l’accomplissement des diligences normales exigées par les textes leur auraient permis de le savoir.
Il est établi que les mécanismes mis en œuvre pour minorer ou retarder les reversements de TVA ont été cachés aux commissaires aux comptes.
Même si les travaux participant d’un processus d’appel public à l’épargne impliquent une vigilance particulière de la part des commissaires aux comptes, la preuve n’est pas rapportée en l’espèce que ceux-ci aient méconnu leurs obligations professionnelles. Ils doivent donc être mis hors de cause.