SAS - Contrôle - SAS créée et détenue par une autre SAS à 49 % et par des personnes physiques à 51 % - Contrôle exclusif (non) - Contrôle conjoint (non) - EJ 2010-181
La SAS B, qui vient d'être créée et qui est détenue par la SAS A à hauteur de 49 % et par des personnes physiques à hauteur de 51 %, n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce car elle n'est contrôlée : ni de manière exclusive au sens du II de l'article L. 233-16 du Code de commerce en l'absence de droits de vote supérieurs à 50 % et de dispositions contractuelles spécifiques ; ni de manière conjointe au sens du III du même article en l'absence en d'accord contractuel organisant le contrôle conjoint. Cependant, à l'issue d'une période de deux ans, la détention de plus de 40 % des droits de vote conduira à présumer l'existence d'un contrôle exclusif entraînant l'obligation pour les SAS A et B de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, sauf à ce que d'autres actionnaires représentant plus de 50 % des droits de vote apportent la preuve de l'existence d'un contrat leur permettant d'exercer ce contrôle exclusif.