CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu au III de l'article 33 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - EC 2014-48
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n°2014-03 (Plan comptable général).
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, prévoit, au III de son article 33, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de certaines chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région.
Le fait générateur du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie n’est pas clairement explicité dans la loi. Néanmoins, la Commission des études comptables estime qu’à la clôture de l’exercice 2014, les dispositions prévues au III de l’article 33 de la loi créent une attente légitime à l’égard des chambres de commerce et d’industrie concernées sur le fait qu’elles devront effectuer une sortie de ressources au bénéfice de l’Etat sans contrepartie attendue. Les conditions d’inscription d’un passif sont donc remplies et un passif devra être reconnu dans les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie concernées clos le 31 décembre 2014.
L’échéance et le montant du prélèvement sur le fonds de roulement par chambre de commerce et d’industrie étant fixés dans la loi, le passif concerné donnera lieu à la comptabilisation d’une charge à payer sauf s’il existe une probabilité qu’il y ait une modification de la répartition du prélèvement entre certaines chambres de commerce et d’industrie conduisant, dans ce cas, à la comptabilisation d’une provision. Le montant provisionné devra correspondre à la meilleure estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce prélèvement, la contrepartie du passif enregistré sera comptabilisée en charges exceptionnelles au niveau du compte de résultat.
L’annexe des comptes annuels devra fournir toutes les informations nécessaires concernant le prélèvement opéré sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie.