Réunion plénière APE du 20 décembre 2006 : Les commissaires aux comptes et les enjeux de la transparence
Ce document constitue les actes de la réunion plénière du Département APE du 20 décembre 2006 qui traite notamment de l'obligation pour les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit de publier sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence conformément à l'art. R 823-21 du Code de commerce. Ces dispositions entrent en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.