ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEURS – REPRÉSENTATIVITE - Modalités d'établissement de la représentativité – Critères – Branches professionnelles – Niveau national – Niveau interprofessionnel – Niveau multiprofessionnel – Modalités de candidature
Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale