INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS - Création d'actions de préférence lors de la constitution de la société - Commissaire aux avantages particuliers et commissaire aux comptes - CEP 2013-09
Le commissaire aux avantages particuliers désigné, dans une société en cours de constitution, lors de l'émission d'actions de préférence peut ensuite accepter la mission de commissaire aux comptes de cette société sous réserve de respecter certaines conditions.