SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société désignée en qualité de suppléante - Commissaire titulaire majoritaire dans la société - Incompatibilité (non) - EJ 2003-42
Il n’y a pas d’interdiction à ce qu’une société, dans laquelle le commissaire aux comptes titulaire est majoritaire, soit désignée commissaire aux
comptes en qualité de suppléante. En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes titulaire, sa société lui succédera, le commissaire aux comptes exerçant les fonctions au nom de la société devant être un autre que le commissaire aux comptes
jusqu’alors titulaire.